Constitución de sociedades y redacción de estatutos y acuerdos parasociales. Implementación de empresas extranjeras en España a través de constitución de filiales, sucursales, oficinas de representación y franquiciados. Operaciones de M&A y reestructuración de empresas. Negociación y redacción de todo tipo de contratos mercantiles.
La loi 71-1130 du 31 / 12 /1971, modifiée par la loi 2011-1862 du 13/12/2011 contient un article 10 rédigé comme suit :
« La tarification de la postulation devant le tribunal de grande instance et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans. »
Maître Pellat s’engage à évoquer, dès le premier rendez-vous et après avoir pris connaissance de l'affaire, la question des honoraires. Plusieurs formules peuvent vous être proposées, en fonction de la nature de l'affaire, des intérêts en jeux ou du type de procédure:
Une facturation à l’heure (lorsqu’il n’est pas possible de savoir quel type de procédure sera engagée ou subie, le volume de travail que cela représentera…) avec application d’un tarif horaire variant de 150 à 200 € HT, selon l'enjeu et la complexité du dossier ;
Une facturation forfaitaire avec honoraires de résultat, lorsque la procédure doit vous procurer une rentrée d’argent mais que vous ne souhaitez pas faire l’avance d’honoraires importants, un horaire forfaitaire est fixé auquel s’ajoute un honoraire de résultat de 10% HT des sommes gagnées ;
Une facturation purement forfaitaire, lorsqu’il est possible de déterminer dès l’ouverture du dossier l’ampleur des diligences à accomplir.
¿Vous avez une assurance de protection juridique?
Les honoraires du cabinet peuvent être pris en charge en tout ou partie dès le premier rendez-vous par une assurance de protection juridique. Ce type de protection peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (multirisques, décennale, habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.
Maître Pellat analysera avec vous votre contrat d'assurance pour déterminer s’il couvre bien la procédure envisagée et tous les frais y afférents (éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties).
