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Constitución de sociedades y redacción de estatutos y acuerdos parasociales. Implementación de empresas extranjeras en España a través de constitución de filiales, sucursales, oficinas de representación y franquiciados. Operaciones de M&A y reestructuración de empresas. Negociación y redacción de todo tipo de contratos mercantiles.
Droit des sociétés
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Création de l’entreprise : choix de la forme sociale (SA, SAS, SARL, SCI…) et du régime fiscal (IR, IS, TVA); constitution de sociétés; acquisition ou cession de parts, actions et de fonds de commerce; émissions de valeurs mobilières; rédaction de contrats (pacte d’actionnaires ou d’associés…)
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Vie de l’entreprise : partenariats et joint-venture; filialisations et fusions; transformation de sociétés; modification de statuts; pacte d'associés; secrétariat juridique (approbation des comptes, suivi des mandats sociaux, PV d’AGO et d’AGE…); rédaction de contrats.
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Difficultés de l’entreprise : mandat ad hoc et conciliation; procédures de sauvegarde; procédures de redressement judiciaire; procédure de liquidation (judiciaire ou amiable); conseil aux créanciers et aux repreneurs de sociétés en difficulté; contentieux de la responsabilité des dirigeants; litiges contractuels; rupture des relations commerciales; concurrence déloyale; recouvrement de créances; défauts de payement; conflits entre associés; détournement de clientèle.
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