Constitución de sociedades y redacción de estatutos y acuerdos parasociales. Implementación de empresas extranjeras en España a través de constitución de filiales, sucursales, oficinas de representación y franquiciados. Operaciones de M&A y reestructuración de empresas. Negociación y redacción de todo tipo de contratos mercantiles.
Droit de la construction
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Action en responsabilité des intervenants à l’acte de construire (entreprise du bâtiment et leurs sous-traitants, maîtres d’œuvre, architectes), dans le cadre de la mise en oeuvre des responsabilités décennale et biennale, garantie de parfait achèvement, responsabilité des constructeurs et gestion des sinistres en cours de chantier.
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Assurance et garantie de construction (mise en oeuvre de l’assurance dommages-ouvrage, de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale, des garanties d’assurance facultatives et couvrant les responsabilités encourues au titre des dommages en cours de chantier, les dommages immatériels et des dommages matériels et personnels).
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Suivi du démarrage du chantier, contrôle des délais, assistance lors de la réception et/ou de la livraison et à lors de la levée des réserves.
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Obtention de réparation du bien et d'indemnisation pour préjudices lors de l'apparition d'erreurs d'exécution, de désordres et malfaçons, vices cachés, retard de livraison, abandon de chantier ou non-conformité au contrat.
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Assistance lors des opérations d’expertise amiable ou judiciaire.